Mesures fiscales 2010
mardi 1 décembre 2009
Le Conseil Municipal dans sa séance du 9/9/2009 a décidé d’instituer un abattement de 10 % sur la valeur locative de la taxe d’habitation en faveur des personnes handicapées ou invalides, prévu à l’art. 1411 II 3bis du C.G.I.
Les personnes concernées par cette mesure qui souhaitent connaître les démarches à suivre pour bénéficier de cette aide peuvent prendre contact avec la Mairie auprès de Mme Claudine CHAPPAZ (04 50 90 07 53) ou s’adresser au C.D.I de Bonneville (04 50 25 29 10)
