Urbanisme
La déclaration préalable et le permis de construire sont des documents administratifs qui permettent de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur (voir le Plan Local d'Urbanisme de la Commune d'Arâches La Frasse).
Une déclaration préalable doit être déposée pour notamment :
toute construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²,
tout agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²,
toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
toute
transformation de plus de 10 m² de SHOB en
surface hors œuvre nette (SHON),
tout
changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un
local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique
pas de travaux.
Dans les autres cas, un permis de construire doit être demandé.
-
Lorsque votre projet concerne la création d'un lotissement non soumis à
permis d'aménager ou une division foncière soumise à contrôle par la
Commune, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable Cerfa n° 13702*01
.
- Lorsque
votre projet concerne la réalisation de constructions et travaux non
soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou
ses annexes, vous devez
utiliser le formulaire de déclaration préalable Cerfa
n°13703*01
.
- Lorsque votre projet concerne la réalisation de constructions,
travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou
non des démolitions, vous devez utiliser le
formulaire de déclaration préalable Cerfa n° 13704*01
.
Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé directement à la mairie, en 2 exemplaires.
Le service urbanisme dispose d'un délai d'un mois pour instruire le dossier s'il est complet, ou réclamer les pièces manquantes s'il est incomplet.
La demande de permis de construire est à établir au moyen du formulaire :
Cerfa n°13406*01
(pour une maison individuelle et/ou ses annexes), ou
Cerfa n°13409*01
(pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions).
Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir)
doit être envoyé ou déposé directement à la mairie, en 4 exemplaires + 3 exemplaires des pièces suivantes :
plan de situation du terrain,
plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
plan de coupe du terrain et de la construction.
Le service urbanisme dispose d'un délai de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes s'il est incomplet.
Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier dans un délai :
de 2 mois pour une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
de 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions.
Pour plus d'information, contacter le Service Urbanisme au 04 50 90 07 56.
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Nouveaux modèles de formulaires à utiliser à compter du 1er
janvier 2012 :
- Cerfa n° 13824*01 : demande
d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
recevant du public (ERP)
- Cerfa n° 14570*01 : dossier spécifique
permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du
public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la
panique (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51)
- Cerfa n° 13825*01 : demande
d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de
grande hauteur (IGH)
Il existe 2 types de certificat d'urbanisme.
Le premier est un certificat d'urbanisme
d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les
règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
les dispositions
d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme),
l'existence de
servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de
propriété),
la liste des taxes et
contributions applicables pour un terrain donné.
Ce certificat n'indique pas si le terrain est
constructible ou non.
Le second est un certificat d'urbanisme
opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat
d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet
et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le
terrain (voies et réseaux).
Vous pouvez désormais faire la demande de certificat d'urbanisme
d'information par courrier électronique.
Les fichiers :
- imprimé
Cerfa n° 13410*01
complété
- plan de situation
sont à envoyer à l'adresse suivante : instructionads@mairielescarroz.com
La SHOB (surface hors œuvre brute) est la surface de tous les planchers mesurés à l’extérieur des murs.
Eléments constitutifs de la SHOB :
les sous-sols,
les stationnements dans la construction,
les terrasses à plus de 0,60 m du sol
naturel,
les auvents, s’ils sont soutenus par des poteaux, les balcons, les loggias,
les surfaces non closes en rez-de-chaussée,
les niveaux intermédiaires tels que mezzanine et galerie,
les toitures-terrasses accessibles ou non,
les combles y compris les surfaces inférieures à 1,80 m sous plafond.
Eléments non constitutifs de la SHOB :
les auvents qui constituent une simple avancée de toiture devant une baie ou une façade,
les terrasses à moins de 0,60 m du sol naturel,
tous vides occasionnés par les trémies d’escalier (trou de l’escalier), d’ascenseur, les marches
des escaliers,
les cabines d’ascenseur et les rampes d’accès.
De cette SHOB, il convient alors de faire les déductions suivantes pour
connaître la SHON :
surfaces des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou
pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou
commercial (notamment hauteur sous plafond ou sous toiture inférieure à 1,80
m),
surface des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des
surfaces non closes situées au rez-de-chaussée,
surfaces des bâtiments ou parties de bâtiments aménagés en vue du
stationnement des véhicules (garage),
surfaces des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du
matériel agricole,
surface égale à 5 % de la SHON affectée à l'habitation (déduction
forfaitaire relative à l'isolation des locaux),
surface forfaitaire de 5 m² par logement respectant les règles relatives à
l'accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées.
Sur le site www.cadastre.gouv.fr, vous pouvez consulter et imprimer le plan cadastral de votre terrain.
L’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs est un droit codifié par le code de l’environnement. Elle doit notamment permettre au citoyen de connaître les dangers auxquels il est exposé.
Le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 fixe les conditions d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ces biens peuvent être exposés. Il a pour objectif une information sur les risques avant toute transaction immobilière (vente ou location) intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (prescrit ou approuvé), ou dans une zone de sismicité.
Le plan de prévention des risques de la Commune d'Arâches La Frasse a été approuvé le 24 novembre 1994.
Les règlements et les cartes sont disponibles ci-dessous (fichiers pdf ) :
- règlement Arâches - La Frasse
- règlement Flaine
- carte générale des secteurs
- carte secteur 1
- carte secteur 2
- carte secteur 3
- carte secteur 4
- carte secteur 5
- carte secteur 6
- carte secteur 7
Le PPR est également sur le site
www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr –
rubrique Aménagement/Prévention des risques.
Le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme communal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
L'intégralité du territoire de la commune est soumise au PLU.
Le dossier constitutif du PLU comprend notamment une carte de la commune divisant son territoire en plusieurs zones :
-
les zones urbaines, dites "zones U" : ce sont "les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter" (article R.123-5 du code de l'urbanisme),
-
les zones à urbaniser, dites "zones AU" : l'article R.123-6 du code de l'urbanisme les définit comme "secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation",
-
les zones agricoles, dites "zones A" : il s'agit des "secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles" (article R.123-7 du code de l'urbanisme),
-
les zones naturelles et forestières, dites "zones N" : ce sont les "secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels" (article R.123-8 du code de l'urbanisme).
Le plan de zonage délimite aussi des secteurs particuliers, comme les espaces boisés classés ou les emplacements réservés (notamment pour la construction future d'équipements publics).
Le PLU comprend également le règlement qui décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions règlementaires applicables.
Le PLU de la Commune d'Arâches La Frasse a approuvé le 10 août 2005. Il a été
:
- modifié le
12/07/2006 (modification n° 1)
- révisé le 07/12/2006 (révision simplifié n° 1)
- modifié le 11/01/2007 (modification n° 2)
- révisé le 22/02/2007 (révision simplifiée n° 2)
- révisé le 09/02/2011 (révision simplifiée n° 3).
La carte et le règlement sont disponibles ci-dessous (fichiers pdf ) :
Carte :
secteur La Frasse
secteur Arâches Les Carroz
secteur entre Les Carroz et Les Gérats
secteur Flaine
secteur Flaine
Règlement :
zone UA avec secteurs UAfh et UAha
zone UB avec secteurs UBa et UBb
zone UC avec secteur UC1
zone UD
zone AU
zone AUafh
zone AUb avec secteur AUbo
zone AUc avec secteurs AUco, AUc1 et AUco1
zone AUe
zone AUg avec secteur AUgo
zone AUp
zone AUx
zone A
zone N avec secteurs Ncc, Nh, Np, Nra, Nsd et Nt.
liste
des emplacements réservés