Notre Commune - Urbanisme
La déclaration préalable et le permis de construire
La déclaration préalable et le permis de construire sont des documents administratifs qui permettent de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur (voir le Plan Local d'Urbanisme de la Commune d'Arâches La Frasse).
Une déclaration préalable doit être déposée pour notamment :
- toute construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²,
- tout agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²,
- toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment.
Dans les autres cas, un permis de construire doit être demandé.
La demande de déclaration préalable est à établir au moyen du formulaire Cerfa
n°13404*01
.
Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé directement à la mairie, en 2 exemplaires.
Le service urbanisme dispose d'un délai d'un mois pour instruire le dossier s'il est complet, ou réclamer les pièces manquantes s'il est incomplet.
La demande de permis de construire est à établir au moyen du formulaire :
Cerfa n°13406*01
(pour une maison individuelle et/ou ses annexes), ou
Cerfa n°13409*01
(pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions).
Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir)
doit être envoyé ou déposé directement à la mairie, en 4 exemplaires + 3 exemplaires des pièces suivantes :
- plan de situation du terrain,
- plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- plan de coupe du terrain et de la construction.
Le service urbanisme dispose d'un délai de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes s'il est incomplet.
Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier dans un délai :
- de 2 mois pour une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
- de 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions.
Pour plus d'information, contacter le Service Urbanisme au 04 50 90 07 56.
Définition de la SHOB
La SHOB (surface hors œuvre brute) est la surface de tous les planchers mesurés à l’extérieur des murs.
Eléments constitutifs de la SHOB :
- les sous-sols
- les stationnements dans la construction
- les terrasses à plus de 0,60 m du sol naturel
- les auvents, s’ils sont soutenus par des poteaux, les balcons, les loggias
- les surfaces non closes en rez-de-chaussée
- les niveaux intermédiaires tels que mezzanine et galerie
- les toitures-terrasses accessibles ou non
- les combles y compris les surfaces inférieures à 1,80 m sous plafond.
Eléments non constitutifs de la SHOB :
- les auvents qui constituent une simple avancée de toiture devant une baie ou une façade
- les terrasses à moins de 0,60 m du sol naturel
- tous vides occasionnés par les trémies d’escalier (trou de l’escalier), d’ascenseur, les marches des escaliers,
- les cabines d’ascenseur et les rampes d’accès.
Plans cadastraux
Sur le site www.cadastre.gouv.fr, vous pouvez consulter et imprimer le plan cadastral de votre terrain.
Risques naturels
L’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs est un droit codifié par le code de l’environnement. Elle doit notamment permettre au citoyen de connaître les dangers auxquels il est exposé.
Le décret n°2005-134 du 15 février 2005 fixe les conditions d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ces biens peuvent être exposés. Il a pour objectif une information sur les risques avant toute transaction immobilière (vente ou location) intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (prescrit ou approuvé), ou dans une zone de sismicité.
Le plan de prévention des risques de la Commune d'Arâches La Frasse a été approuvé le 24 novembre 1994. Il est consultable sur le site
www.preventiondesrisquesnaturels-dde74.fr
– rubrique Données communales.
Le plan local d'urbanisme
Le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme communal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
L'intégralité du territoire de la commune est soumise au PLU.
Le dossier constitutif du PLU comprend notamment une carte de la commune divisant son territoire en plusieurs zones :
- les zones urbaines, dites "zones U" : ce sont "les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter" (article R.123-5 du code de l'urbanisme),
- les zones à urbaniser, dites "zones AU" : l'article R.123-6 du code de l'urbanisme les définit comme "secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation",
- les zones agricoles, dites "zones A" : il s'agit des "secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles" (article R.123-7 du code de l'urbanisme),
- les zones naturelles et forestières, dites "zones N" : ce sont les "secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels" (article R.123-8 du code de l'urbanisme).
Le plan de zonage délimite aussi des secteurs particuliers, comme les espaces boisés classés ou les emplacements réservés (notamment pour la construction future d'équipements publics).
Le PLU comprend également le règlement qui décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions règlementaires applicables.
Le PLU de la Commune d'Arâches La Frasse a approuvé le 10 août 2005. Il a été modifié et révisé plusieurs fois en 2006 et 2007.
La carte n'est pas disponible sur internet. Elle est consultable à la mairie.
Le règlement est disponible ci-dessous (fichiers pdf ) :